Nouvelle loi de financement des EHPAD

Des informations sur la dépendance

Nouvelle loi de financement des EHPAD

La loi d’Adaptation de la société au vieillissement votée le 14 décembre 2015 ainsi que son décret d’application paru en décembre 2016 ont profondément modifié le mode de calcul des budgets des EHPAD.

Avant cette loi, chaque EHPAD négociait son budget avec le conseil départemental en fonction de ses particularités (profil des résidents, pathologies traitées, statut de l’établissement…) ce qui permettait une répartition plus juste des budgets en fonction des besoins réels de chaque EHPAD.

Dorénavant, les conseils départementaux distribueront un budget dépendance moyen qui sera le même pour tous les EHPAD d’un département, sans tenir compte des particularités de chacun, ni de leurs statuts, qu’il soit public, associatif ou privé à but lucratif.

D’après les estimations de la Fédération hospitalière de France (FHF), cette réforme tarifaire pourrait entrainer une baisse de 200 millions d’euros en 2017 sur les dotations annuelles attribuées aux maisons de retraite publiques.

Devant cette baisse de leur budget, les dirigeants d’EHPAD risquent de se retrouver devant deux possibilités :

  • Soit augmenter le tarif hébergement afin de compenser cette baisse, ce qui augmentera le reste à charge pour les résidents
  • Soit diminuer leur personnel afin d’équilibrer leur budget, ce qui entrainera une dégradation des conditions de vie des résidents en EHPAD, et pourrait mettre en cause leur sécurité.

Cette réforme pose une nouvelle fois la question de la prise en charge de la dépendance et de son financement dans notre pays.

L’Association France Dépendance