SIXIEME ETAPE – Handicap

Des étapes clés pour vous accompagner

Transports

6ème étape

Si votre enfant ne peut pas utiliser les transports en commun en raison de son handicap afin de se rendre à son établissement scolaire, il a la possibilité de bénéficier du remboursement des frais de déplacement par les services du département.

Cela peut concerner un transport par vous-même avec votre véhicule, ou par un transporteur (un taxi par exemple).

Pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge ou d’un remboursement de ces frais

  • Votre enfant doit être scolarisé en milieu ordinaire ou en ULIS dans un établissement public ouprivé (de la primaire et secondaire jusqu’à la terminale),
  • Présenter une situation de handicap reconnue par la MDPH et d’un taux d’incapacité supérieur à 50 % par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Comment faire la demande ?

  • Une demande de transport doit être faite auprès de la MDPH, et le formulaire de transport que celle-ci vous enverra devra être rempli au plus vite.
  • Après une acceptation de celle-ci, vous recevrez une notification concernant le transport et définirez si vous souhaitez l’effectuer vous-même ou par le biais d’une société de taxi.

Dans les deux cas, il faudra

Prendre contact avec les services du département dont la MDPH vous donnera les coordonnées et joindre à cette demande :

  • Une copie de la décision de la CDAPH précisant le taux d’incapacité de votre enfant,
  • Une copie de l’emploi du temps de votre enfant,
  • Le choix du système de transport retenu.

Quelques jours avant la rentrée des classes, vous recevrez les coordonnées de la société de taxi à joindre afin de mettre en place le transport de votre enfant pour toute l’année scolaire.
Les frais de transports sont directement payés à la société de taxis.

 

Dans le cas où vous décidez d’utiliser votre véhicule personnel une attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire vous sera demandée.
Une fiche mensuelle sera à remplir et faire tamponner par l’établissement tous les mois afin de confirmer les jours de présence de votre enfant dans son établissement.
Les frais de déplacement sont directement remboursés à vous-même ou à votre enfant s’il est majeur en 1 seule fois en fin de période scolaire sur la base d'un tarif fixé par les services du département en fonction du nombre de kilométrage effectué quotidiennement entre votre domicile et l’établissement de votre enfant.

 

Informations complémentaire ?

Document à télécharger pour une demande auprès de la MDPH.

Certificat médical : Cerfa 15695*01

Demande MDPH : Cerfa 15692*01